Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lacabarats (president et rapporteur) dans la jurisprudence francophone

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Effets - Restitution - Bien n'étant pas... ...M. Lacabarats président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 novembre 2009 qu'une ordonnance du juge de l'expropriation du 1er février 2005 a transféré à la commune d'Aiguilhe la propriété d'une parcelle appartenant à Mme X... ; que les arrêtés portant déclaration d'utilit...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Droit de vote - Délégation - Subdélégation - Validité - Conditions -... ...M. Lacabarats président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° S 10-14. 591 et E 10-14. 005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 janvier 2010, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la " résidence La Maurelle " à Marseille le syndicat et son...

BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Expertise - Rapport - Homologation - Portée APPEL CIVIL - Intérêt -... ...M. Lacabarats président et rapporteur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 30 mai 2008, que Mme X... a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance aux fins de bornage de leurs propriétés respectives contiguës ; que le tribunal d'instance saisi a, par jugement contradictoire et avant dire droit, ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder ; que les parties ont sollicit...