Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lacabarats dans la jurisprudence francophone - page 3

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Applications diverses Viole les articles 544 et 545 du code civil la cour... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mars 2008, que le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne SIAH a construit sur le terrain de la société anonyme du Domaine immobilier de la Muette SADIM un canal pour détourner l'eau du Petit Rosne de son cours naturel...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s C 08-21. 056 et D 08-21. 057 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 septembre 2008, que, par acte notarié reçu le 25 juillet 2002 par M. X..., notaire, Mme Y... et Mme Z... ont vendu à Mme A..., par l'intermédiaire de l'agence Era Immobilier société Pyrénées Immo, une maison située à Hibarette moyennant le prix de 74 786, 31 euros ; que, par acte sous...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société FDI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 septembre 2008, que, le 6 septembre 1996, les époux Y... et la société Crédit immobilier du Gard, aux droits de laquelle se trouve la société FDI, ont signé un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé dans une...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Paiement - Paiement après fixation judiciaire - Option du... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 décembre 2007, que, par requête du 12 mai 2005, les époux X..., qui avaient consenti, le 23 mars 1996, un bail à ferme à M. Y..., ont demandé sa condamnation à leur rembourser le montant de l'indemnité de sortie fixée par jugement du 16 mai 2003 et qu'ils avaient payée au preneur sortant, M. Z... ; Attendu que M...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet VENTE - Vendeur - Obligations -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 mai 2007, que Mme X... a acquis de Mme Y... un appartement dans un immeuble ancien à Montpellier ; qu'au cours de travaux de rénovation il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas ; que Mme X... a engagé une action...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Etablissement et notification du... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 janvier 2009, qu'en septembre 2000, la Société d'investissement touristique et immobilier SITI a confié à la société Rhône fluides le lot n° 9 "plomberie-ventilation" des travaux de rénovation d'un hôtel ; que la réception a été prononcée avec réserves le 22 décembre 2000 ; que la société Rhône fluides a assigné la société SITI en paiement...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Preneur - Obligations - Obligation d'assurance contre les risques locatifs - Exclusion -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2008, que la société civile immobilière Bourdonnais université la SCI , propriétaire d'une chambre meublée donnée à bail à Mme X..., a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour défaut de paiement de loyers et défaut d'assurance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zurich Insurance Ireland Limited, la société Aig Europe, la société Axa Corporate Solutions assurance, la société Axa Belgium, la société Zurich international Belgique, la société Fortis Corporate Insurance et la société Gerling...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action exercée par le garant... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aioi Motor General Insurance Company of Europe Limited du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Olivier X... et Mme Laurence X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2008, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 28 mai 1999, chargé de la...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Union de syndicats de copropriétaires - Adhésion - Conditions - Détermination Encourt la... ...M. Lacabarats...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Le Patrimoine familial du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie financière de Paris, venant aux droits de la société Romain, laquelle venait aux droits de la société Rosan, de la société Axa France IARD et de la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, dans sa...