Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LUBEN dans la jurisprudence francophone

...M. LUBEN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Julliard, - et les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique. Considérant ce qui...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., M. B... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à verser à Mme C... D... la somme de 841 965,06 euros ainsi qu'une rente annuelle de 2 500 euros pour ses dépenses de santé en réparation des préjudices subis en raison de l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge du 8 décembre au 19 décembre 2008 au sein de l'hôpital...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gazpac Calédonie a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande d'abrogation des dispositions de 1'article 2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 portant application de la délibération précitée, dans leur rédaction en...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de son maintien en rétention administrative. Par un jugement n° 2324054/8 du 10 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 17 octobre 2023, a condamné l'Etat à verser à M. D... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2316104/2-2 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A..., représenté par Me...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2212383 du 24 octobre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de Mme D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme D..., représentée par Me...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2325022/8 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2024 et...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile. Par un jugement n° 2114756 du 18 février 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, et un nouveau mémoire, enregistré le 23 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Sangue, doit être regardée comme...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H..., M. J... H..., M. K... H... et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le président de la Polynésie française a fixé le prix de cession des quinze parts sociales, numérotées 1 à 15, de M. D... H... dans la SCP " Office notarial D... H... et G... A..., notaires associés ", à 14 002 291 francs Pacifique, et d'enjoindre au conseil des ministres de procéder à une nouvelle instruction du dossier ainsi qu'à une nouvelle fixation du...

...M. LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2325118/8 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 octobre 2023, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'État le...