La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAPORTE - page 78
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...M. LAPORTE...Vu l'arrêt n°96MA12411 du 18 mai 1999 par lequel la Cour administrative de Marseille a annulé la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant la demande de révision de la note de Mme X au titre de l'année 1990 ainsi que la notation attribuée à l'intéressée au titre de cette même année, et a prescrit au ministre de réexaminer sa notation dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt ; Vu l'arrêt n°02MA01216 du 18 novembre 2003 par lequel la Cour a prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 200 euros par jour si le ministre de l'équipement, des...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0012, 27 avril 2006, 176
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-1 du... ...M. Laporte, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2F.L./P.G.ARRET No Code nac : 39Dcontradictoire DU 27 AVRIL 2006R.G. No 04/05412AFFAIRE :S.A.R.L. EPRIM EDITION PRESS INTERNATIONALES MANAGEMENT C/Société LE CHENE D'ANTIN LCDA ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 9No Section : No RG : 2002F2916Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : Me Jean-Michel Z... X...
...M. LAPORTE...Vu l'arrêt n° 02MA00260 en date du 6 juillet 2004 par lequel la Cour a prononcé une astreinte fixée à 300 euros par jour si le ministre de l'éducation nationale ne justifie pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté complètement l'arrêt de la Cour n° 97MA01721 en date du 14 mars 2000 ; Vu l'arrêt n° 97MA01721 en date du 14 mars 2000 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a confirmé le jugement rendu sous les n° 95-7041 et 96-6854 du Tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. X, la délibération du jury de l'examen de...
...M. LAPORTE...Vu l'arrêt en date du 6 juillet 2004 par laquelle la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 2 novembre 2000 et la décision du directeur du centre hospitalier général de Bastia en date du 8 octobre 1997 par laquelle ce dernier avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la névrose traumatique dont souffre M. X, enjoint au centre hospitalier général de Bastia de reconnaître l'imputabilité au service des troubles anxio-dépressifs de M. X et de réexaminer sa situation et notamment ses droits à congés de maladie au regard des...
