Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour Mme Nathalie A, demeurant ..., par Me Dubourg, avocat au barreau de Rennes ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2400 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2008 du maire de Bruz prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois à compter du 25 mars 2008 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Bruz la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Boukhelifa, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-565 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire " salarié ", ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique du 15 février 2011 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée par préfet d'Indre et Loire ; le préfet d'Indre-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-0202 du 20 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 18 janvier 2012 portant placement en rétention administrative de M. A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour la SARL Sonoter TP, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 30, rue Jacques Monod Z.I. Netreville à Evreux 27000 par Me Debré, avocat au barreau d'Evreux ; la SARL Sonoter TP demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1101304-1102080 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre le 29 novembre 2010 par la communauté d'agglomération de Dreux pour le...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000824-1001180 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté son intervention comme irrecevable et, d'autre part, annulé les délibérations du 22 février 2010 et du 29 mars 2010 du conseil municipal de Châlette-sur-Loing ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour Mme Maymouna A, demeurant ..., par Me Peru, avocat au barreau de Paris ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000824-1001180 du 10 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté son intervention comme irrecevable et, d'autre part, annulé les délibérations du 22 février 2010 et du 29 mars 2010 du conseil municipal de Châlette-sur-Loing ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Duplantier avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 11-3564 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2011 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou à défaut...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Kuhn-Massot avocat au barreau de Marseille ; M. B... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 12-1358 du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2012 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer le titre de séjour sollicité sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un...

...M. LAINE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2011, présentée pour Me Paul-Henri Soret, pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS Langolvas, dont le siège est au 11 rue du Palais à Quimper Cedex 29000, par Me Valadou, avocat au barreau de Quimper ; Me Paul-Henri Soret, pour la SAS Langolvas, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0600725-1001344 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de la ville de Morlaix au paiement d'une somme de 1 122 671,81 euros TTC, avec intérêts au taux légal...

...M. LAINE...Vu la décision n° 331907 du 2 mars 2011, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2011, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 08NT03404 du 23 juin 2009 par lequel la cour a annulé le jugement n° 072149 du 7 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen et rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2007 du maire de Le Bô délivrant à M. et Mme A... un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment agricole en habitation, et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour la...