| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 86-19396
CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Président : M. Jouhaud, président le plus ancien non empêché siégeant en remplacement de M. le...Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour financer l'acquisition d'un ensemble de matériel et de programmes informatiques, M. X... a conclu le 18 janvier 1982 un contrat de crédit-bail avec la société Diebold Computer...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 87-17044
CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause - Résolution du contrat de vente - Résolution judiciaire définitive VENTE - Résolution - Effets -... ...Président :M. Jouhaud, président le plus ancien non empêché siégeant en remplacement de M. le...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pourobjet de régler les conséquences de cette résiliation ; Attendu que, pour...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 23 novembre 1990, 88-16883
CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clauses réglant les conséquences de la résiliation -... ...Président : M. Jouhaud, président le plus ancien non empêché siégeant en remplacement de M. le...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que le centre médical Saint-Michel, désireux de se procurer un important matériel informatique auprès du groupement d'intérêt économique Medilec, s'est adressé à la société Locabail avec laquelle il a conclu un...