Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jonqueres dans la jurisprudence francophone - page 70

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en rétablissement du patrimoine du débiteur - Action... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 20 MAI 1980 D'AVOIR CONDAMNE M B..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ART FIL LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, A VERSER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE SON PASSIF AU JOUR RETENU PAR UNE CONVENTION DE GARANTIE DE PASSIF, INTERVENUE ENTRE M B... ET DEUX NOUVEAUX COASSOCIES, MM A... ET Z... X..., SELON LE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Confusion des patrimoines... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 10 JUIN 1980 D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS GOLDENBERG PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES PRODUITS NECESSAIRES A L'AGRICULTURE" LA SOCIETE COPENAG ELLE-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVANT ORDONNER LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DES DEUX LIQUIDATIONS...

COMPTE-COURANT - Contrepassation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Insuffisance du solde du compte - Portée. * CHEQUE - Escompte... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, M Y... A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974 A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE LA CRCAM DE L'AUDE UN CHEQUE DE 600000 FRANCS, TIRE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE PIANICCIA LA SCI SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE LA CRCAM DE LA CORSE, QUE LE 30 NOVEMBRE LA...

DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Entrepreneur - Obligations - Conseils au maître de l'ouvrage - Aménagements dépassant le prix d'un... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE HOUSSARD, ASSIGNEE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE PENICHE D'OCCASION TRANSFORMEE EN DRAGUE QU'ELLE AVAIT, SELON ELLE, COMMANDEE TOUTE EQUIPEE A M X..., A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE A CE DERNIER DES DOMMAGES ET INTERETS FONDES SUR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE VENDEUR-CONSTRUCTEUR DE NAVIRE ET LA GARANTIE DES VICES CACHES EN...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Condamnation solidaire avec la société - Résiliation... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MLLE X... AYANT PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE AULCO LA SOCIETE EN TRAITANT AVEC M A... QUI AGISSAIT, SELON L'ARRET, COMME DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE; QU'ELLE A RECLAME LA RESILIATION DE LA CONVENTION EN RAISON DES FAUTES PAR ELLE INVOQUEES SUR LE FONDEMENT DE LA MAUVAISE EXECUTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salariés - Salarié d'une société déclarée en liquidation des... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NIMES, 19 MARS 1980 D'AVOIR DECIDE QUE M X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ETABLISSEMENT PARMA ET COMPAGNIE LA SOCIETE, AVAIT ETE ADMIS, A BON DROIT, COMME SALARIE AU PASSIF DE LA SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS, QU'ELLE RELEVAIT QUE LA SITUATION PARTICULIERE DU GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE QUI LUI CONFERAIT DES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de droits sociaux - Assiette - Charge s'ajoutant au prix de cession - Passif... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE COUCHEROUX A ACQUIS 700 DES 1000 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REUDET EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE AVAIT PEU AUPARAVANT ACCORDE SA GARANTIE A L'EXECUTION PAR LA SOCIETE REUDET DU CONCORDAT OBTENU PAR CELLE-CI, LE PASSIF PRIVILEGIE DEVANT ETRE REGLE DANS UN DELAI DE 5 ANS ET 50 % DU PASSIF...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SATEI AYANT ETE PRONONCEE, IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1980 D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SON SYNDIC, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LE JUGE PRONONCE SOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DIRIGEANT, QU'IL EN RESULTE QUE LE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * VENTE - Garantie - Vices... ...Pdt M. Jonquères CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 FEVRIER 1980 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND SANS METTRE EN DEMEURE LES PARTIES DE CONCLURE AU FOND ET D'AVOIR ENONCE QU'A SUPPOSER QUE CE JUGEMENT AIT DU ETRE ANNULE, LA DEVOLUTION SE SERAIT OPEREE POUR LE TOUT DES LORS QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL ETAIT REGULIERE, ALORS...