Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jacques Arrighi de Casanova dans la jurisprudence francophone - page 36

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté d'agglomération du Calaisis, dont le siège est 76 boulevard Gambetta à Calais Cedex 62101, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation l'arrêt n° 10DA01514 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 0904324 du 30 septembre 2010 du tribunal...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard, à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803166 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, d'une part, à verser à M. Christophe A une indemnité correspondant au versement de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par la décision n° 184-03...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mikayil B, ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 avril 2012 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...