La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOUGUELET - page 42

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Murr Elektronik de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code général des impôts...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi, enregistré le 17 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Elisabeth A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 août 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 8 436,50 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de sa demande du 25 juillet 2007 ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 14 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 2005 du tribunal administratif de Besançon accordant à la société Parisot Meubles la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H, dont le siège est chez M. François Audouy Les Estrivières à Carnac 56340, pour Mme Marie-Gwenaël C, demeurant ... et pour M. Thibaut B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DU SITE DE LA RIVIERE DE CRAC'H et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 279917 du 26 mars 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur requête tendant...

...M. Jouguelet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 novembre 2000, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 ainsi que des pénalités y...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, Avenue Georges V à Paris 75008 ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2000, a...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juin 2008 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du maire de la commune de Roucourt Nord lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 16 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte, dont le taux est fixé à 500 euros par jour, est prononcée à l'encontre de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai de deux mois de la notification de ladite décision et jusqu'à exécution de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 25 février 2004, par laquelle le Conseil d'Etat a accordé à la SOCIETE HALLMINSTER LIMITED la restitution des droits compris dans les cotisations d'impôt sur les sociétés primitivement acquittées par elle au titre de chacune des...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 novembre 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 avril 2004 concédant à M. Serge A sa pension de retraite en tant qu'il a refusé à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'une année par enfant, par application du b de l'article L. 12 du code des...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 27 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 15 janvier 2004 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de son classement indiciaire à la suite de son détachement...