La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. JOUGUELET - page 2

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la SCI 47 bis rue Jules Moulet, d'une part, a annulé le jugement du 20 février 2003 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2002 du maire de Marseille ayant délivré à la...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 065451 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de pension du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 août 2006 en tant qu'il ne prend pas en compte les services qu'elle a accomplis entre 1977 et 1991 en qualité d'auxiliaire à temps incomplet auprès de...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPLITEC, dont le siège social est 49-51 avenue du Président Salvador Allende à Meaux 77109, représentée par son mandataire liquidateur ; la SOCIETE APPLITEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA03321-04PA03322-05PA04453 du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de deux jugements n° 014299 et n° 03489 du 24 juin 2004 et d'un jugement n° 033478...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'après avoir réformé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Nice et l'avoir déchargé des pénalités mises à sa charge au titre de l'année 1994 dans la mesure de la différence entre le montant des pénalités qui lui ont été assignées, calculées au taux de 80 %, et celui résultant de l'application du taux de 40 % prévu par...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION HANDITECH, dont le siège est situé Route de Saint-Laurent à Sarrians 84260 ; l'ASSOCIATION HANDITECH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre en date du 9 novembre 2006 par laquelle la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité l'a informée, à la suite de sa demande d'établir une expertise juridique sur le dispositif Laius lecteur audio-visuel informatique universel de sécurité, qu'elle n'était pas compétente pour labelliser des produits ou...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 16 octobre 1995 du ministre de l'économie, des finances et du plan en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder dans un délai de deux mois à une nouvelle liquidation de sa pension en tenant compte de cette...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la SA Unisource tendant à l'annulation du jugement du 18 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...M. Jouguelet...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claire A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande notamment à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 55 150 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi...

...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours n° 48/01 pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe notifiée par le Délégué régional du centre national de la recherche scientifique par lettre du 20 juin 2008 et la décision implicite par laquelle le directeur général a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 20 juin 2008 ; 2° d'ordonner au directeur général du centre national de la...

...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance du 12 septembre 2008, enregistrée le 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour pour M. Christian A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 14 février 2008 pour M. A, demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 2009 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1...