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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11508

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12275

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Paiement des salaires et accessoires de rémunération du dernier emploi - Effets - Offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec l'importance des précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère - Défaut CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15505

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Défaut - Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté - Effets - Cessation du mandat des salariés dont l'élection est annulée - Moment - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-26696

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-P+B Pourvoi n° Q 18-26.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. M... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 18-26.696 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre, section 2, dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 septembre 2020, 18-22971

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Applications diverses - Transport aérien - Personnel navigant - Base d'affectation - Portée CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - article 21, § 1 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Lieu habituel d'exécution...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 2020, 18-24643

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Exclusion - Acte de gestion - Cas - Exécution d'un contrat de travail - Production d'analyses économiques en vue du développement économique de l'Etat étranger - Portée ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à des fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-26483

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Action en justice - Pouvoirs des juges - Etendue - Prolongation ou fixation d'un nouveau délai de consultation - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Demande de communication de documents complémentaires - Action en justice...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-22509

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Communication de pièces - Obligation de l'employeur - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, que l'employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu'il met à disposition du comit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-16438

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel - Nature - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Contestation - Compétence territoriale - Critère...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19397 et suivant

...M. Huglo conseiller doyen faisant fonction de président... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Indépendance financière - Caractérisation - Applications diverses Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de ses...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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