Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heumann dans la jurisprudence francophone - page 282
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| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1977, 01160
01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Création... ...M. Heumann...REQUETE DE LA DAME Y..., ET DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS ET LE DEVELOPPEMENT DE TALMONT ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 26 AOUT 1975 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE PROTECTION SUR LA COMMUNE DE TALMONT-SUR-GIRONDE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 2 MAI 1930 ; LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1977, 01341
26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Servitude de "cour commune" - Accord préalable à la délivrance... ...M. Heumann...REQUETE DE LA DAME X... HUGUETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S. C. I. DES ... ... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 juin 1977, 02740
01-04-04-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Heumann...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 30 JUIN 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., JOSEPH , DEMEURANT A CHAMPLAN, ... ESSONNE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 DU PREFET DE L'ESSONNE LUI AYANT...
| France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1978, 04834
19-04-01-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...M. Heumann...Vu le recours du Ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement, en date du 2 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé au sieur C... décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1972, 39758 3976 83988 83989 83991 83992
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - TRACTS INJURIEUX. LA DIFFUSION D'UN TRACT D'ORIGINE INCONNUE... ...M. HEUMANN
