Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heumann dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 2 815 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77155
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... ...M. HEUMANN...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1964 LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 21.000 F POUR DES TRAVAUX FAITS SUR UN IMMEUBLE SIS A ... EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964 METTANT EN RECOUVREMENT POUR LES MEMES TRAVAUX LA SOMME DE 17.640 F, ENSEMBLE DIRE QU'IL N'Y...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77380
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE..* DATE D 'ENTREE EN VIGUEUR D'UN... ...M. HEUMANN...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 MAI 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES LUI A CONCEDE UNE PENSION COMPLEMENTAIRE GARANTIE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 17 JANVIER 1962 ANNULANT DIVERS EMPLOIS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77418
PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - BENEFICES DES MESURES DE RECLASSEMENT... ...M. HEUMANN...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES OPPOSE A SA DEMANDE DU 5 MAI 1963 TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES CADRES FRANCAIS MINISTERE DES FINANCES , A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE ET A L'OCTROI D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A COMPTER DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77698
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. -... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77957
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - .* ABSENCE D'ACTE FORMEL DE REPRISE D'INSTANCE - CAS DE L'HERITIER.... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78552
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 78805 et 78903
PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCEDURE. - CONSTATATION DE L'AMNISTIE..* SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL... ...M. HEUMANN...1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME DEVANT ELLE CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1969 PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE ET INFLIGEANT AU REQUERANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION DURANT UNE ANNEE ET A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QUE, JUSQU'A...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 80250
ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - SURSIS D 'INCORPORATION. - EXPIRATION. - CAUSES D'EXPIRATION.* ABSENCE. PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 74025
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. HEUMANN
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 75144
COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - LICENCIEMENT..* LICENCIEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE - REORGANISATION DU SERVICE - ABSENCE DE DETOURNEMENT DE... ...M. HEUMANN
