| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 05 juin 1979, CETATEXT000008247223
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247223
Date de la décision : 05/06/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - Déroulement du scrutin - Exposition organisée dans une salle contiguë aux bureaux de vote.
28-03-05 Eu égard à la faible majorité obtenue par le candidat élu, l'organisation par la municipalité du chef-lieu de canton, dans une salle contiguë aux bureaux de vote, et pendant les deux jours de scrutin, d'une exposition relative aux difficultés d'approvisionnement en eau de la ville, commentée par deux conseillers municipaux, a été de nature à affecter la sincérité du scrutin, dès lors que le candidat élu était adjoint au maire de cette commune et que le thème de l'exposition avait fait l'objet d'une polémique à caractère politique avant l'ouverture de la campagne électorale.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1979-06-05;cetatext000008247223
