| France, Tribunal administratif de Lille, 03 janvier 1972, CETATEXT000008251545
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251545
Date de la décision : 03/01/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - Absence.
54-05-04 Fonctionnaire demandant non l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son éviction illégale du service, mais l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du préfet de la zone de défense sud rejetant sa demande d'indemnité de réinstallation. Le ministre de l'Intérieur n'est, dès lors, pas fondé à opposer à la requête dont il s'agit une fin de non-recevoir tirée de ce que le requérant a, dans une instance antérieure, signé un acte de désistement par lequel il déclare l'Etat quitte de toute réparation pécuniaire. Cette renonciation ne pouvant priver l'intéressé du droit de se prévaloir de l'illégalité dont serait entachée une décision administrative individuelle prise à son égard au sujet des droits et obligations attachés à sa situation de fonctionnaire.
Références :
Décret 62-799 du 16 juillet 1962 art. 1
Ordonnance 62-401 du 11 avril 1962 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1972-01-03;cetatext000008251545
