Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. HAIM dans la jurisprudence francophone - page 39

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fabienne A, demeurant ..., par Me Landot ; Mme A demande à la Cour : 1° d'enjoindre à la commune de Grigny d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 06VE02022 de la Cour en date du 17 avril 2008 et, en conséquence, de lui proposer un calcul détaillé du préjudice qu'elle a subi au titre des pertes de traitement et de procéder au mandatement de la somme correspondante assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre...

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Engagement de servir... ...M. HAÏM...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, par Me Cazin, avocat ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711861 du 22 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle A, d'une part, le titre exécutoire émis le 27 septembre 2007...