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§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 22 septembre 2008, 6C-RD036

...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 06 CRD 036 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Finielz, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Maurice X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 19 avril 2006 qui a alloué à M. Maurice...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 30 novembre 2007, 7C-RD033

...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 033 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Abderrhamane X... ; contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 30 janvier...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 30 novembre 2007, 7C-RD047

...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 047 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Fred X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 28 mars...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 30 novembre 2007, 7C-RD051

...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 051 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Bakary X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 23 avril...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 30 novembre 2007, 7C-RD063

...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 063 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Victor X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 30 novembre 2007, 7C-RD071

...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 071 Audience publique du 15 octobre 2007 Prononcé au 30 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Régilio Steven Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France en date...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 05 novembre 2007, 7C-RD032

...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 032 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur André X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 19...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 05 novembre 2007, 7C-RD035

...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 035 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Haitham X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du 30...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 05 novembre 2007, 7C-RD036

...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 036 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Boujemaa X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en date du...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 05 novembre 2007, 7C-RD037

...M. Gueudet...COUR DE CASSATION 07 CRD 037 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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