Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guerin dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCES-VERBAL - Force probante - Procès-verbal ayant valeur de simples renseignements - Procès-verbaux et rapports constatant les délits Il... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Abraham X...,- M. Mickael Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2013, qui, pour vol et vol aggravé, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement, et, le second, à deux ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Personne morale poursuivie - Représentation - Désignation - Cas - Personne morale étrangère -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Rietumu Banka AS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de fraude fiscale et blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation d'un acte de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission au juge d'instruction du compte rendu... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alda Y..., épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 8 février 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Virginie A... et M. Laurent B..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen -... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, - L'Association régionale de défense des victimes de l'amiante, - L'Association des professions portuaires CGT du port de Dunkerque, - Mme Marjorie X..., - Mme Martine Y..., - Mme Sylviane Z... épouse A..., - M. Jean-Pierre B..., - Mme Monique C..., épouse D..., - Mme Arlette E..., parties...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 222-37 - Code de la santé publique - Article L. 3421-1 - Légalité des... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 16 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel d'ORLÉANS, en date du 17 juin 2014, dans la procédure suivie des chefs de détention non...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Réponses adressées par l'administration aux... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Locimo, contre l'arrêt n° 239 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 28 juin 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014...

URBANISME - Contrat de construction - Infractions - Omission de procéder au remboursement des sommes perçues alors que le prêt n'a pu être... ...M. Guérin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Manuel B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 novembre 2013, qui, pour infractions au code de la construction et de l'habitation et au code de la consommation, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Frédéric X... et Christophe Y... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Sonorisation de la cellule d'un... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Saïd X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de complicité de vols avec armes en bande organisée, complicité d'enlèvement et séquestration, détention d'armes aggravée, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa...

PEINES - Ajournement - Présence du prévenu devant la juridiction - Ajournement simple - Constatations nécessaires Selon l'article 132-60,... ...M. Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Françoise X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA RÉUNION, chambre d'appel de MAMOUDZOU, en date du 6 mars 2014, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende dont 3 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience...