Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Groux dans la jurisprudence francophone - page 3

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 février 1989, rejetant sa demande en décharge du...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1997 et 15 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y... demeurant au ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 septembre 1996 dans le troisième canton de Toulon...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Groux...Vu, 1°, sous le n° 151526, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RESEAUX DE CONTROLE AUTOMOBILE A.R.C.A., dont le siège social est ..., pour la SOCIETE ANONYME SOCIETE EUROPEENNE DE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE SECTA-AUTOSUR, dont le siège est ..., pour la SOCIETE ANONYME SECURITEST, dont le siège est ..., pour la...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Congé parental article 54 de la loi du 11 janvier 1984 -... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 janvier 1990 du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, refusant de...

54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...M. Groux...Vu l'ordonnance du 24 août 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour M. Jean-Marie Y... ; Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le juge...

28-005-04-01,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Groux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1996 et 11 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pour une durée d'un...

37-03-05,RJ1,RJ2 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS -Irrégularité -... ...M. Groux...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1995, présentée pour Mme Sylvia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a, le 24 novembre 1994, rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1993 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Interdiction des changements d'affectation et des transformations de locaux article L.631-7 du code de... ...M. Groux...Vu l'ordonnance du 29 avril 1994, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la société civile professionnelle immobilière France-Pierre et autres ; Vu la requête, enregistrée le 13...

01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Groux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1994 et 28 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU NEGOCE INDEPENDANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES SNIPS ; le SYNDICAT NATIONAL DU NEGOCE INDEPENDANT DES PRODUITS SIDERURGIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 93-1367 du 30 décembre 1993, autorisant Usinor Sacilor à céder ses participations dans les sociétés...

19-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR... ...M. Groux...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août et 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 24 mai 1994 du tribunal administratif de Nancy qui a annulé la décision du chef du centre des...