Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Giro dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 37 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 mars 1997, 95PA04081
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à poursuites -... ...M. Giro...2ème Chambre VU le recours, enregistré le 27 décembre 1995 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303711/1 en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... la décharge de l'obligation de payer la somme de 202.953 F résultant du commandement décerné à son encontre le 5 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 mars 1997, 96PA01441
01-04-03-07-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Giro...2ème Chambre VU la décision n 164092 en date du 13 mars 1996, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 6 décembre 1994, lequel a rejeté l'appel formé par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'ENSEIGNEMENT ET LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE EN CHAMPAGNE-ARDENNES ARERS à l'encontre du jugement en date du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 janvier 1997, 95PA02974
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...M. Giro...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME CONSORTIUM INTERNATIONAL DE COURTAGE ET DE FINANCEMENT dont le siège social est ... par son mandataire M. X... ; la SOCIETE ANONYME CONSORTIUM INTERNATIONAL DE COURTAGE ET DE FINANCEMENT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9009204/2 en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 novembre 1996, 95PA02937
19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Régime de... ...M. Giro...2ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1995 présentée pour la société anonyme LE NICKEL SLN dont le siège social est Tour Maine Montparnasse ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme LE NICKEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9400208 en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à la contribution des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 21 mai 1996, 94PA01514
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Giro...VU la requête présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1994 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8911713/2 en date du 15 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a dégrevé la société Librairie Gründ, à proportion de réductions en base d'un montant respectif de 2.533.151 F, 1.492.932 F et 1.652.972 F, des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 09 avril 1996, 94PA01915
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Giro...2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 25 novembre 1994 et 17 février 1995, présentés pour M. Z... demeurant 2, square Henri Régnault 92400 Courbevoie, par Me BOURGEOIS LE MEUR, avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9113305/3 en date du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des commandements de payer en date des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 16 février 1993, 91PA00926
16-03-05-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Arrêté de... ...M. Giro...VU, enregistrée le 7 octobre 1991 sous le n° 91PA00926 la requête sommaire de M. X... XUAN MINH demeurant ... 14ème agissant en tant que président du conseil syndical de l'immeuble sis ... 19ème ; VU, enregistré le 12 novembre 1992 le mémoire complémentaire présenté pour M. X... XUAN MINH par Me BENS-BILLARD, avocat à la cour ; le requérant demande à la cour : 1° de déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'ensemble...
