La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gillet - page 395

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 15 avril 2003, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Union départementale des associations familiales de l'Essonne, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne l'Union départementale des Associations familiales de l'Essonne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1984 par la société X..., a été licencié pour motif économique le 28 novembre 1997 ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 20 juin 2001 de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que repose sur un motif économique le licenciement du salarié conséquence de la suppression de son emploi consécutive à des...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 27 janvier 1994 par M. Y..., administrateur judiciaire, en qualité de collaborateur salarié et inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires stagiaires à compter du 8 décembre 1994, a été licencié pour motif économique le 2 octobre 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2001 d'avoir retenu que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demade d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite au greffe de la Cour...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 28 décembre 2001 au greffe de la Cour...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite au greffe de la...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, selon la procédure, Mme Le X... a été engagée en qualité de chef de comptoir le 1er novembre 2001 par l'agence de voyages société Atmos'fair, selon contrat à durée indéterminée avec période d'essai de trois mois expirant le 31 janvier 2002, renouvelable une seule fois ; qu'après l'avoir avisée de ce renouvellement par lettre datée du 1er février 2002, l'employeur lui a notifié le 26 février...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article...

...Président : M. GILLET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-44.210 et A 02-45.801 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour...