Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Genevois dans la jurisprudence francophone - page 2

01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 10 juin 1998 par laquelle le président de la commission centrale d'aide sociale lui a indiqué que seul le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat était compétent pour modifier l'attribution de compétence faite à la commission...

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droit au respect de la vie privée et obligation de... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

54-05-01,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - ACTION EN DESAVEU D'AVOCAT -Juridiction compétente pour en connaître - Juridiction qui a instruit la... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moïse Y... Z..., demeurant ... ; M. TELLA Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 18 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...M. Genevois...Vu 1° sous le n° 181010, le recours enregistré le 2 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt du 7 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du 26 mai 1994 du tribunal administratif de Marseille, a déchargé M. X... des cotisations...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -Régime des régularisations -... ...M. Genevois...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août et 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-néerlandaise du 16 mars... ...M. Genevois...Vu le recours enregistré le 9 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 et en partie l'article 3 de l'arrêt du 8 juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du 10 novembre du tribunal administratif de Paris et a, par l'article 2 de son arrêt, décharg...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Genevois...Vu 1° sous le n° 193195, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1998, sur renvoi du Président du tribunal administratif de Paris par ordonnance n° 9767709/7 du 7 janvier 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 7 mai et 3 juillet 1997, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège est ... à Roissy-Charles de Gaulle 95747 cedex, représentée par ses...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personne s'étant livrée en France à des... ...M. Genevois...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1997 et 28 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hasan X..., demeurant chez M. Huseyin X..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 juillet 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1994 par laquelle le directeur de...

19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Genevois...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., syndic judiciaire, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : l'annulation du jugement du 10 juillet 1992 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de...

19-03-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Genevois...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1994, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 octobre 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, réformant un jugement du 26 juin 1992 du tribunal administratif de Grenoble, il a déchargé la SA Tézier de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987...