La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. Gazier - page 6
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| France, Tribunal des conflits, 13 février 1984, 02334
01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Art. 92 de la... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; les articles L. 133-1 et suivants du code des communes ; l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Considérant que la société E.C.C. International et la société maritime Clamageran Jockelson ont saisi par application des articles L. 133-1 et suivants du code des communes la juridiction judiciaire aux...
| France, Tribunal des conflits, 05 décembre 1983, 02293
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Institut du cheval Domaine de Pompadour - Agent contractuel... ...M. Gazier...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 25 FEVRIER 1983, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. YVES X... AU DOMAINE DE POMPADOUR INSTITUT DU CHEVAL EN RAISON DU CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1980, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE A...
| France, Tribunal des conflits, 05 décembre 1983, 02307
17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Gazier...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Considérant que, le 15 avril 1977, M. X..., âgé de dix-neuf ans, qui voyageait...
| France, Tribunal des conflits, 05 décembre 1983, 02322
54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Impossibilité d'élever un conflit postérieurement à un arrêt devenu définitif article 4 de... ...M. Gazier...VU L'ARRETE, EN DATE DU 22 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ENTRE M. MARC X..., D'UNE PART, LE MINISTRE DU BUDGET, ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE O.R.T.F. , D'AUTRE PART ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE...
