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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - Servitudes des... ...M. Gallet...N° 3760 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice M. et Mme X... c/ TDF et la commune de Cavalaire-sur-Mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation solidaire de la société TDF et de la commune de Cavalaire-sur-Mer à remettre les lieux en l'état dans le respect d'une servitude grevant leur propriété et à réparer...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du... ...M. Gallet...N° 3768 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy M. X... c/ Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. X..., agent non titulaire du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer relevant de la circulaire AFU/ 1800 du 12 juin 1969, tendant à la condamnation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des... ...M. Gallet...N° 3773 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de ChambéryCommune de La Clusazc/Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et autres LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 16 mars 2010 par lequel la cour d'appel de Chambéry, saisie d'une requête de la commune de La Clusaz, représentée par son maire en exercice, dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 13 décembre 2007 ayant rejeté sa demande...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né des activités d'un établissement public industriel et... ...M. Gallet...N° 3787 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nancy Groupement forestier de Beaume Haiec/ Office national des Forêts LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 26 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une requête du Groupement Forestier de Beaume-Haie tendant : 1° à la condamnation de l'Office national des forêts à lui verser la somme de 50 137,10 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juillet 2009 l'expédition de l'arrêt du 15 juillet 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une demande des consorts A tendant à l'annulation du jugement du 30 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté comme portée devant une juridiction incompétente leur demande tenant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à leur verser des réparations, a renvoyé au...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 septembre 2009, l'expédition de l'arrêt du 2 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Nouméa, saisie de la demande de Melle Anne-Laure A tendant à la condamnation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser diverses indemnités en raison de la fin de ses fonctions de collaboratrice d'un membre du gouvernement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu, l'expédition du jugement du 20 mars 2008 par lequel le...

54-01-08-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. OBLIGATION. - RECOURS EXERCÉ DIRECTEMENT... ...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 décembre 2009, la requête présentée par la société Nathalie World Diffusion, représentée par son gérant, dont le siège social est chez M. , Résidence les Belles Terres-C2, 234 avenue de la Lanterne à Nice 06200 et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° juge que les redevances d'occupation d'infrastructures du port de plaisance de Saint Laurent du Var pour la...

...M. Gallet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mai 2010, l'expédition du jugement du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par Mme Sabrina A, épouse B, Mme Katia A, épouse C, Mlle Natacha A, Mlle Cindy A, M. Thomyse Raymond A et M. Cédric Jacky A, venant aux droits de M. Raymond A, d'une contestation du titre exécutoire émis contre ce dernier le 29 novembre 2007 par le maire de la commune de Marennes Charente-Maritime à l'effet de recouvrer la somme de 6 975 euros à titre d'astreinte pour défaut de remise en état des lieux comme prescrit par un jugement du tribunal correctionnel de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer Il... ...Président : M. GALLET...Par arrêt en date du 21 septembre 1994, auquel il est expressément fait référence pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a désigné Mr FREJABUE en qualité d'expert à l'effet de recueillir son avis sur la modification notable éventuelle des facteurs locaux de commercialité, ainsi que sur la valeur locative au 1er avril 1989 de locaux commerciaux sis 47 avenue Paul Vaillant Couturier à ARGENTEUIL. L'expert a accompli sa mission...

VENTE - Immeuble - ACCESSOIRES Dés lors que sont énumérés dans l'acte de vente d'un immeuble, des meubles auxquels le vendeur a entendu... ...Président : M. GALLET...Selon acte reçu par Me X..., notaire associé à Montivilliers, en date du 18 janvier 1993, Mr DE Y... a vendu à la société COMMERCIALISATION PROSPECTION ETUDES ci-après dénommée C.P.E. une propriété sise route du Château de Villers à Villers sur Mer Calvados pour le prix de 5 300 000 F. Mr DE Y... avait entreposé dans un local de la propriété du matériel de jardin, ainsi que des équipements appartenant à ses enfants dont il n'a pu récupérer que ces...