Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Galabert dans la jurisprudence francophone - page 12

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 mars 1994 et le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentés pour M. Magdy X... demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 février 1994 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. Sally Y... DAOUDA demeurant chez M. Cosow X..., ... ; M. Y... DAOUDA demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1993 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. GALABERT...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z... A... demeurant ... ; M. MUSOLO A... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1995 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision fixant le pays de renvoi ; 2...

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Galabert...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1983 et 26 mai 1983, présentés par le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er d'un jugement en date du 19 novembre 1982 du tribunal administratif en tant qu'il annule la décision du secrétaire d'Etat aux PTT en date du 21 décembre 1979 retirant à Mlle Marie-Louise X... le bénéfice d'une prime de rendement, °2...

54-05-04-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -CAIncidence sur les conclusions des autres parties - Absence... ...M. Galabert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 décembre 1986 et 29 avril 1987, présentés pour la COMMUNE DE MACOUBA Martinique, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 27 décembre 1986 et demeurant en cette qualité à la mairie de Macouba - 97218 Basse-Pointe ; la COMMUNE DE MACOUBA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...

17-05-015-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -... ...M. Galabert...Vu 1°, sous le n° 114 947, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX Alpes de Haute-Provence, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX demande au Conseil d'Etat : 1- d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré, à la demande...

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Maintien des dispositions réglementaires portant... ...M. Galabert...Vu 1° sous le n° 86 405 la requête, enregistrée le 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE, demeurant à la préfecture d'Evreux Cédex 27022 ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est borné, sur son déféré, à annuler la...

16-05-08,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SPECTACLES -Exploitation d'un casino municipal - Concession de service public 1.... ...M. Galabert...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS, dont le siège est à Capvern-les-Bains 65130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance, en date du 10 décembre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé lui a enjoint de libérer les locaux du casino municipal de Capvern-les-Bains...

36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE... ...M. Galabert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, dont le siège est ... 84200 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil de district en date du 30 décembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7...

54-01-08,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Signature de la requête - Nécessité que la requête soit... ...M. Galabert...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1987...