Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GUIDAL dans la jurisprudence francophone - page 33
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| 59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Régularité. 59-02-02-03 Répression.... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 17 août 2011 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a infligé une pénalité financière de 50 640,59 euros. Par un jugement n° 1106551 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 28 214,44 euros, à actualiser, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'un défaut d'information l'ayant privé du bénéfice de l'allocation équivalent retraite pour la période du 26 février 2009 au 30 juin 2013, sous réserve d'actualisation ultérieure. Par un jugement n...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tarascon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 2012 portant application anticipée de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 29 juin 2012 ayant rejeté son recours gracieux. Par un...
