La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Frouin - page 314

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Frais de déplacement et d'hébergement - Charge - Employeur -... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Versailles, 22 décembre 2016, que le 29 septembre 2015, a été adopté un règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Start people, prévoyant notamment en son article 5 que « les frais de déplacement et d'hébergement liés aux commissions obligatoires du comité d'entreprise sont pris en charge par le comit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 1235-15 du code du travail - Attribution -... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 13 juillet 2009 en qualité de responsable commercial par la société Tap production, aux droits de laquelle est venue la société Tap France, a été licencié pour motif économique le 17 juin 2011 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail -... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2017, statuant en référé, que la société DHL international express France, qui a repris l'activité et les salariés de l'une des cinq entités économiques de la société DHL express, a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de suspendre...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° K 17-16.867 et T 17-16.897 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 22 février 2017, que Mme X... et M. Y..., engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet de plan personnalisé de départs volontaires pour motif économique PDV1 s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre d'une procédure visant à réduire de cinq cents les...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° M 17-16.868, D 17-16.907, P 17-16.870, Q 17-16.871, U 17-16.875, V 17-16.876, Y 17-16.879, Z 17-16.880, B 17-16.905, X 17-16.901, N 17-16.892, P 17-16.893, Q 17-16.894, F 17-16.886, D 17-16.884, A 17-16.881 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 22 février 2017, que M. X... et quinze autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet de plan...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Plan de départs... ...M. Frouin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° 17-16.869, 17-16.872, 17-16.874, 17-16.877, 17-16.883, 17-16.889, 17-16.890, 17-16.891, 17-16.895, 17-16.898, 17-16.900, 17-16.903, 17-16.904, 17-16.906 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 22 février 2017, que Mme X... et treize autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2017, que M. X... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet de plan personnalisé de départs volontaires pour motif économique PDV1 s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre d'une procédure visant à réduire de cinq cent les effectifs de salariés au sein de la filière automobile ; que sur une...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 17-16.882, H 17-16.887, G 17-16.888, V 17-16.899 et Y 17-16.902 ; Attendu, selon les arrêts attaqué Paris, 22 février 2017, que M. D... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé, en septembre 2009, une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet de plan personnalisé de départs volontaires pour motif économique PDV1 s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre d'une...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2017, que M. X..., salarié protégé, et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet de plan personnalisé de départs volontaires pour motif économique PDV1 s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre d'une procédure visant à réduire de 500 les effectifs de salariés au sein de la filière automobile...

...M. Frouin président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2017, que M. Z... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet de plan personnalisé de départs volontaires pour motif économique PDV1 s'inscrivant dans un plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré dans le cadre d'une procédure visant à réduire de 500 les effectifs de salariés au sein de la filière automobile ; que sur une...