| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 52400009
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 52302104
...M. Flores conseiller délégué par le premier président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Cassation partielle M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2104 F-D Pourvoi n° G 19-17.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 M. Y H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G...