Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Faure dans la jurisprudence francophone - page 36
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 1998, 188157
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1997, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DEMARNE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 30 avril 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Jean-Claude X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal adminstratif ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 1998, 187211
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 février 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Kandu Mukenga ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Mukenga devant le tribunal administratif ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 octobre 1998, 190688
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkacem X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 septembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 septembre 1997 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 décembre 1998, 188877
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1997, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 17 juin 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ismaïl X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 décembre 1998, 188056
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête enregistrée le 29 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 21 avril 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassane Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ntsiba X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 septembre 1998, 187001
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1997, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 14 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Wafa Rhanmia ; 2° de rejeter la requête présentée par Mlle Rhanmia devant le tribunal administratif ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 183509
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1996 et 24 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Petko X... demeurant ... ; M. SEVRT demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1996 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 09 décembre 1998, 188170
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X... demeurant chez M. et Mme Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1997 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 185678
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M FAURE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1997, présentée par le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L' ILLE-ET-VILAINE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le conseille délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 6 janvier 1997 décidant l'éloignement de M. Y... Nia Arsoun à destination de l'Iran, en application de son arrêté du même jour décidant sa...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0130, 31 mars 2006, JURITEXT000006949993
...M. Faure...COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRET DU 31 Mars 2006 No , 4 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : S 05/00586Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2005 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY RG no 20366209/B. APPELANTE SOCIÉTÉ SNECMA MOTEURS ANCIENNEMENT SNECMA MOTEURS 10, allée du BréventCE 1420 COURCOURONNES 91019 EVRY CEDEX représenté par Me Laurence LAUTRETTE, avocate au Barreau de PARIS, toque : L 202. INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS CPAM 93 195, avenue Paul Vaillant Couturier 93014 BOBIGNY CEDEX représentée...
