Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fabre dans la jurisprudence francophone - page 110
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1986, 83-40946 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Licenciement imposé par la force majeure - Destruction... ...Président : M. Fabre -...Vu la connexité, joint les pourvois ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-12, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que sauf en cas de force majeure la cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé, ou, à défaut, de verser une indemnité compensatrice ; Attendu que pour condamner la société Recticel à payer une indemnité compensatrice de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1986, 84-43313 et suivant
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Convention d'allocation spéciale du... ...Président : M. Fabre -...Vu la connexité, joint les pourvois n° s 84-43.313 et 84-43.314 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 322-2 et R. 322-1 du Code du travail, 5 et 6 de la convention du 5 novembre 1980, 13 de la loi des 16-24 août 1790, des arrêtés des 11 août 1980 et 18 août 1981, et de l'article 2 du Code civil : Attendu que la convention d'allocation spéciale du Fonds National de l'Emploi F.N.E., conclue, le 5 novembre 1980, au...
