La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Durand - page 3

...M. Durand-Viel...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet, 2 août, 3 septembre, 9 septembre, 11 septembre, 13 septembre, 17 septembre et 7 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner sous astreinte de 5 000 F par jour de retard l'exécution de la décision n° 154869 du Conseil d'Etat du 6 mai 1996, ainsi que sa réintégration définitive dans son emploi de professeur de lycée professionnel au lycée de Rontaunay, la reconstitution de sa carrière à compter du 26 août 1992 et sa...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour erreur matérielle sa décision n° 185978 du 7 mai 1999 en tant que, par ladite décision, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 154869 du 6 mai 1996, omettant de statuer sur ses conclusions tendant à l'interprétation de l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 le nommant au lycée de Rontaunay en qualité de professeur de lycée professionnel ; 2...

...M. Durand-Viel...Vu 1°, sous le n° 223354, l'arrêt n° 99BX00448 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 février 1999 et transmet au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu 2°, sous le n° 223358, l'arrêt n° 98BX01871 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux annule l'ordonnance n° 98-483 en date du 16 octobre 1998 rendue par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et transmet au Conseil...

...M. Durand-Viel...Vu l'arrêt n° 99 BX 02846 du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 99-18 en date du 1er décembre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu la demande et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion les 11 et 19 janvier 1999, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal par jugement n° 98-543 en...

...M. Durand-Viel...Vu l'arrêt n° 99BX00154 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a annulé l'ordonnance en date du 28 décembre 1998 rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par M. X à ce tribunal ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 28 novembre 1998, présentée par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande que le dispositif du jugement n° 98-543 du 17 décembre 1998 fasse l'objet d'une rectification...

...M. Durand-Viel...Vu l'arrêt n° 99BX02063 en date du 13 juillet 2000, enregistré le 24 juillet 2000 au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n° 9800594 en date du 7 juillet 1999 et transmet au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. Camille X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 20 juillet 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 août 1998, présentés par M. Camille X, demeurant...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président dudit tribunal a annulé son arrêté du 12 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Flor Maria X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

...M. Durand-Viel...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 novembre 2000 et 28 décembre 2000, 20 février 2001, 2 novembre 2001, 28 novembre 2001 et 5 février 2002, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 novembre 2000, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'exécution des arrêtés ministériels des 2 juin et 6 juillet 1992 et de déclarer nuls et non avenus les arrêtés du ministre de l'éducation nationale en date des 17 septembre 1996 et 16 juillet 1997 ; 2° d'enjoindre au...

...M. Durand-Viel...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2001, l'ordonnance en date du 27 avril 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet, en application des articles R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 20 avril 2001, présentée par M. X ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mars 2001 par laquelle le président de l'Institut national polytechnique de Lorraine...

...M. Durand-Viel...Vu 1°, sous le n° 234143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 27 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon lui a refusé le bénéfice des dispositions relatives aux accidents de service et maladies professionnelles prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2° de condamner l'Etat au paiement de 2 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...