La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Durand - page 11

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed-Samy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération en date du 7 février 2002 par laquelle le jury du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences pour l'année 2002 au titre de la section n° 23 géographie physique, humaine, économique et régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifi...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié radiologie-option diagnostic et la condamnation du Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le...

...M. Durand-Viel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 5 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à l'administration d'exécuter l'arrêté ministériel du 2 juin 1992, confirmé par l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992, le nommant dans le corps des professeurs de lycée professionnel à compter du 26 août 1992, sous astreinte de 5 000 F par jour de retard ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 ; Vu le décret n° 85-1524 du 31...

...M. Durand-Viel...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet, 2 août, 3 septembre, 9 septembre, 11 septembre, 13 septembre, 17 septembre et 7 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner sous astreinte de 5 000 F par jour de retard l'exécution de la décision n° 154869 du Conseil d'Etat du 6 mai 1996, ainsi que sa réintégration définitive dans son emploi de professeur de lycée professionnel au lycée de Rontaunay, la reconstitution de sa carrière à compter du 26 août 1992 et sa...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour erreur matérielle sa décision n° 185978 du 7 mai 1999 en tant que, par ladite décision, le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la rectification pour erreur matérielle de sa décision n° 154869 du 6 mai 1996, omettant de statuer sur ses conclusions tendant à l'interprétation de l'arrêté ministériel du 2 juin 1992 le nommant au lycée de Rontaunay en qualité de professeur de lycée professionnel ; 2...

...M. Durand-Viel...Vu 1°, sous le n° 223354, l'arrêt n° 99BX00448 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 février 1999 et transmet au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu 2°, sous le n° 223358, l'arrêt n° 98BX01871 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux annule l'ordonnance n° 98-483 en date du 16 octobre 1998 rendue par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et transmet au Conseil...

...M. Durand-Viel...Vu l'arrêt n° 99 BX 02846 du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 99-18 en date du 1er décembre 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu la demande et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion les 11 et 19 janvier 1999, présentés par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le tribunal par jugement n° 98-543 en...

...M. Durand-Viel...Vu l'arrêt n° 99BX00154 en date du 13 juillet 2000 par lequel la cour administrative de Bordeaux a annulé l'ordonnance en date du 28 décembre 1998 rendue par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par M. X à ce tribunal ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 28 novembre 1998, présentée par M. Camille X, demeurant ... ; M. X demande que le dispositif du jugement n° 98-543 du 17 décembre 1998 fasse l'objet d'une rectification...

...M. Durand-Viel...Vu l'arrêt n° 99BX02063 en date du 13 juillet 2000, enregistré le 24 juillet 2000 au secrétarait du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion n° 9800594 en date du 7 juillet 1999 et transmet au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par M. Camille X ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 20 juillet 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 août 1998, présentés par M. Camille X, demeurant...

...M. Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président dudit tribunal a annulé son arrêté du 12 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Flor Maria X ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...