| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 février 1995, CETATEXT000008285404

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285404
Date de la décision : 13/02/1995
Sens de l'arrêt : Interdiction de procéder à la signature du contrat
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

---

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE - Manquement aux obligations de mise en concurrence - Existence - Passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation de travaux immobiliers - Avis d'appel à la concurrence faisant apparaître la rémunération forfaitaire du lauréat sous la forme d'un taux sans indiquer la base de calcul - Atteinte à la liberté de la concurrence.

39-02-005 Publication d'un avis d'appel public à la concurrence en vue du choix d'un maître d'oeuvre pour des travaux immobiliers. L'avis, qui ne faisait apparaître la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre choisi que sous la forme d'un taux, sans indiquer la base à laquelle celui-ci devait s'appliquer, ne mettait pas les candidats éventuels en mesure d'évaluer clairement les conditions financières du marché, et portait ainsi atteinte à la liberté de la concurrence.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Référé précontractuel (article L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Recevabilité de la demande - Existence - Demande de suspension de la passation d'un contrat fondée sur l'irrégularité de l'avis d'appel à la concurrence - présentée plus de deux mois après la publication de cet avis.

39-08-015, 54-03-05 Une demande en référé tendant à ce que soit suspendue la passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre ne peut être regardée comme tardive alors même qu'elle est fondée sur l'irrégularité de l'avis d'appel public à la concurrence et qu'elle est présentée plus de deux mois après la publication de cet avis.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - PROCEDURE PROPRE A LA PASSATION DES CONTRATS ET MARCHES - Article L - 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Recevabilité de la demande - Existence - Demande de suspension de la passation d'un contrat fondée sur l'irrégularité de l'avis d'appel à la concurrence - présentée plus de deux mois après la publication de cet avis.

---

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1995-02-13;cetatext000008285404