68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Défaut d'affichage en mairie - Requête de la commune.
68-03-07-01 Bien que le maire se soit abstenu de procéder à l'affichage du permis de construire en mairie dans le délai de huit jours prévu à l'article R. 421-42 du code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux a commencé à courir, à l'égard de la commune qui conteste la légalité de ce permis, à compter de l'expiration de ce délai de huit jours.
Code de l'urbanisme L480-1
Code de l'urbanisme L480-2
Code de l'urbanisme R421-42