Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Delarue dans la jurisprudence francophone - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; lePREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 30 décembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Erdogan X... et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande M. Erdogan X... ; Vu le jugement...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... RAMAN demeurant chez Me Elisabeth Y..., 38 avenue J.B. Clément à Boulogne 92100 ; M. X... RAMAN demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... RAMAN née Y... demeurant chez Me Elisabeth Z..., 38, avenue J.B. Clement à Boulogne 92100 ; Mme A... née Y... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 21 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Louiza X... à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande de Mlle X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 11 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Blaise X... Z... demeurant 10, bis rue Robert Lavergne à Asnières 92600 ; M. KIMPIOKA Z... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'ordonner que sa...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 12 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima X... demeurant chez Me Dominique Z... Résidence La Réale 9, rue du Général de Larminat à Créteil 94000 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 1997 du préfet du Val de Marne décidant sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu la requête enregistrée le 19 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arezki X..., demeurant chez Mlle Y... ... ; M. Arezki X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 1996 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre sous astreinte...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, la requête enregistrée le 3 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 27 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 24 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Yancin X... ; 2° de rejeter la demande de M. Yancin X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M DELARUE...Vu, enregistrée le 7 mai 1997, au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel la requête présentée par M. Jean-Jacques TODAN ; Vu, la requête enregistrée le 28 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TODAN, demeurant chez Me Thom X... 38, cours Blaise Y... à Evry 91000 ; M. TODAN demande...

54-035-02-04 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Delarue, juge des référés...