Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 37
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 335261
...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE THOGUIMA, dont le siège est route de Langennerie à Notre-Dame-d'Oé 37390, représentée par son président ; la SOCIETE THOGUIMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Chanceaux Dis l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 1 650 m² comprenant un supermarché de 1 500 m² à l'enseigne Super U et une galerie marchande de 150 m...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04 avril 2011, 344409
...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 9 juillet 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 31 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans et a décidé que cette sanction prendra effet le 1er octobre 2010 et cessera de porter effet le 30...
