Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahia B, veuve C, représentée par M. Karim A, M. Hicham A et Mlle Amal A, demeurant ... ; Mme B, épouse C, demande au Conseil d'annuler la décision 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de lui délivrer un visa de court séjour et d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lavrento et Mme Svetlana B, représentés par Mme Anne B, demeurant ...; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 décembre 2006 du ministre des affaires étrangères rejetant leur recours dirigé contre la décision du 9 avril 2005 de l'ambassadeur de France en Arménie leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer le visa demandé, au besoin sous astreinte...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila A, représentée par Mme Fatma A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie lui refusant un visa d'entrée de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Roza B, représentée par Mme Nacéra A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, révélée par la « note de transparence » du 1er mars 2007, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de pourvoir l'emploi de juge d'instance à Saint-Paul et de la nommer à ce poste ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de pourvoir cet emploi ou de nommer la requérante en qualité de vice-présidente placée auprès du...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira B, veuve D, représentée par Mme Aïcha A, née D, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 5 février 2007 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 juillet 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'informant qu'elle n'était pas en mesure d'enregistrer son recours du 6 juin 2007 dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée en France à Mlle Kaoutar Omari B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le règlement du...

...M. Dandelot...Vu le pourvoi, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahcène A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 3 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation...

...M. Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12, rue Chabanais à Paris 75002 ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 30 août 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice relative aux mutations et réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B et C et aux conditions de promotion au 1er grade dans le corps des greffiers en chef, notamment des paragraphes 3-1, 4-2 et C de cette note...