Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dael dans la jurisprudence francophone - page 104

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 par télécopie et régularisée par la production de son original le 8 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Y... Léa X, demeurant ... et A... Maria X, demeurant ..., par la SCP Colas de la Noue, Blanc, de Z... ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0202671, 0300787 et 0300983 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande qui tendait à l'annulation de la délibération en date du 27 septembre 2002 par laquelle le conseil municipal de la...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée, sous le n° 04DA01094, le 28 décembre 2004, présentée pour la SARL PABO, dont le siège social est sis ..., par la société d'avocats Alta Legis ; la SARL PABO demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0103648 en date du 19 octobre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus de sa demande tendant, d'une part, à la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de solidarité de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Virgil X, demeurant ..., par la SCP Cochemé-Kraut ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101900 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier de Bernay à lui verser, premièrement, la somme de 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2001 en réparation des préjudices subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement et, deuxièmement, la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée GARAGE X, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la société GARAGE X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement nos 0300474-0300477 du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés et de contributions supplémentaires sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Pierre X, M. Jean-Pierre X et M. Pierre Y, demeurant ..., par Me Marmu ; M. et Mme X et M. Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402644 du 14 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune du Quesnoy à verser, en réparation des préjudices liés au décès accidentel de M. Roland Z, mortellement blessé par la chute d'une branche d'arbre, à Mme Marie-Pierre X née Y, mère de la victime, ainsi qu'à M...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006, et le mémoire complémentaire enregistré le 19 janvier 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, par la SELARL ISEE ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 0302000 du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens lui a enjoint de verser à Mlle X une allocation de fin de formation ; Elle soutient que, par une circulaire du 22 janvier 2002, la ministre du travail a décidé de lui confier la décision d'attribuer l'allocation de fin de...