Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dael dans la jurisprudence francophone - page 103

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Stéphane X demeurant ..., par Me Mouhou ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 03-258 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Amand-des-Hautes-Terres, en date du 16 décembre 2002, leur refusant la délivrance d'un permis de construire en vue de régulariser la construction d'un garage à proximité de leur maison d'habitation ; 2° d'annuler l'arrêté du maire...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai présentée pour la société à responsabilité limitée CAP NORD, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X... ; la société CAP NORD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0300461-0300462 du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, mis...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Bichet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401277 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Aisne portant refus implicite de lui délivrer un titre de séjour, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le 8 avril 2004, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 4 février 2004 par le préfet ; 2...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI L'Empire Sainte Catherine, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me B..., avocat ; la société demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-4465 en date du 1er mars 2000 du tribunal administratif de Lille qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat A.N.A.H. à lui verser la somme de 87 644 francs assortie des intérêts légaux à compter du 29 mai 1998, laquelle constitue...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Aman Buksh X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Caron Daquo ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-3547 en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mai 2001 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2' d'annuler la décision du préfet de l'Oise en date du 3 mai 2001 ; 3' d'enjoindre au préfet de...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI La Cour Sainte Catherine, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me D..., avocat ; la société demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 98-1784 en date du 1er mars 2000 du tribunal administratif de Lille qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du comité restreint en date du 19 mars 1998 lui interdisant de déposer des dossiers à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat A.N.A.H. pendant cinq ans et...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 8 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, par la SCP Huglo, Lepage et associés ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402253, en date du 30 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Georges X, annulé la délibération du conseil municipal de Gouvieux, en date du 12 juillet 2004, en tant qu'elle a inscrit un emplacement réservé sur la parcelle n° BI 354 lui appartenant ; 2° de rejeter la requête...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2006 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 10 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, par la SCP Huglo Lepage ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402072 du Tribunal administratif d'Amiens, en date 30 mai 2006, rectifié le 21 juillet 2006, qui, à la demande de M. et Mme X, d'une part, a annulé la délibération du conseil municipal de Gouvieux, en date du 12 juillet 2004 qui a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il a classé leurs parcelles BC 299, 144, 321...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 8 novembre 2006, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mme X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602471, en date du 13 octobre 2006, par lequel le vice- président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 2006 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Foulon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1278 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la notification de redressement est insuffisamment motivée ; que lui a été refusée la consultation de la commission...