Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Dael dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003, présentée pour la société anonyme POLYCLINIQUE DE PICARDIE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-1466 en date du 12 février 2003 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ou n'a pas fait droit au surplus de sa demande tendant, d'une part, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur la vente de tickets de cantine au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 septembre 1996 et, d'autre part, à la décharge et à la restitution de la taxe...
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour M. Tahar X, demeurant, ... par Me Lescène, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-2430 en date du 21 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2001 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui reconnaître le statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'ayant été captif en Algérie du 8 au 28 juillet 1962, il remplit les...
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée AUTOCLEAN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'entreprise AUTOCLEAN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-1051 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1998 au 31 mars 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
...M. Daël...Vu, I, sous le n° 03DA01242, la requête enregistrée le 28 novembre 2003, présentée pour la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE, société en nom collectif, ayant son siège 58 quai de la Marine à L'Ile Saint-Denis 93450, représentée par son gérant en exercice, venant aux droits de la société Rocamat SNI, par la société CMS Bureau Francis Lefebvre, avocats ; la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0002403 du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a ét...
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Foulon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1278 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la notification de redressement est insuffisamment motivée ; que lui a été refusée la consultation de la commission...
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ..., par Me Maurel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1115 en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; Elle soutient que devaient être déduites des revenus imposables du ménage des années 1993 à 1995 les dettes remboursées au titre de la société Ouest Services...
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004, présentée pour M. et Mme Roger X, demeurant ..., par Me Magnac, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-147 en date du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent qu'en l'absence de production des états de suivi de la plus-value qu'ils ont réalisée suite à l'apport de leur entreprise individuelle en 1994, prévus à l'article...
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour la société anonyme PECHE ET FROID, dont le siège est 5 rue Bellini à Puteaux 92806, par la SELAFA Barthélémy et associés, société d'avocats ; la société PECHE ET FROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100296 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 17 novembre 2000 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation de licencier M. Rémy X, salarié protégé ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation de ladite décision présentée par M. X devant le...
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA CAUDIS, représentée par son représentant légal, dont le siège est rue de Cambrai à Caudry 59540, par la SCP Savoye et associés ; la SA CAUDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4238 en date du 11 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association de défense du commerce local de Caudry, d'une part, a annulé la décision du 12 septembre 2002 de la commission départementale d'équipement commercial du Nord lui accordant l'autorisation...
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lucienne X, née Y, demeurant ..., par la SCPA Devauchelle, Cottignies, Leroux-Lepage, Cahitte ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2534 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Somme à lui verser, d'une part, la somme de 9 146,94 euros 60 000 francs au titre des préjudices qu'elle a subis à l'occasion d'un vol dont elle a été victime commis par un mineur qui avait ét...
