La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 85
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 293301
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...M. Daël...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2006 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant en conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction de retrait des fonctions de président...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 293993
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris 75019 ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 294527
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin 2006 et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur le recours du ministre de la culture et de la communication, le jugement du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé sa décision du 11 avril 2003 refusant de reconnaître au requérant la qualification d'architecte, et a rejeté la demande présentée par ce...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 296072
37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE. FONCTIONNEMENT. - A MOUVEMENT ANNUEL DES MAGISTRATS -... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2006 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme M. Bertrand A, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, aux fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 296345
COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - AUTORISATION DE REVENDIQUER UNE SOMME ENTRE LES... ...M. Daël...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est 1, Boulevard Archimède, Champ de Mars, à Marne-la-Vallée 77444 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 296818
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2006 et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2006 portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme M. René A au poste de premier vice-président du tribunal de grande instance de Dijon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 297046
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tony A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile CMAC a rejeté sa demande de dérogation et l'a déclaré inapte au certificat de « sécurité sauvetage steward » ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 299718
TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. PERSONNELS. PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. PERSONNEL NAVIGANT. PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL. -... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 octobre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté sa demande de dérogation à la décision du 4 janvier 2006 le déclarant inapte aux fonctions de personnel navigant commercial ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 décembre 2007, 304799
PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE URGENTE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES RÉFÉRÉS. - NOTES EN... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TRANSPARENCE, dont le siège social est 21, boulevard Armand Hayem à Montlignon 95680 ; l'ASSOCIATION TRANSPARENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 276035
135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS, ayant son siège 263 rue de Paris à Montreuil 93515, représentée par sa secrétaire générale en exercice, à ce dûment habilitée par une délibération de son bureau fédéral ; la FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition...
