La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 84
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 296356
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RILLIEUX-LA-PAPE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré illégal l'arrêté du 1er octobre 1993 du maire de Rillieux-la-Pape délivrant à M. André C un permis de construire et de rejeter le recours en appréciation de légalité présenté au tribunal administratif ; 2° de mettre à la charge de MM. Guy et Daniel A et M...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 301317
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Daël...Vu l'ordonnance en date du 1er février 2007, enregistrée le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Claude A ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2004 et 17 février 2005 au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 304626
60-02-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 307231
68-02-01-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PARDIES-PIETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Pau en tant qu'elle a, à la demande de la société en nom collectif « S2D Constructions », suspendu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 décembre 2007, 262695
...M. Daël...Vu 1° sous le n° 262695, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2003, 15 avril 2004 et 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il lui accordait la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 décembre 2007, 262696
...M. Daël...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 décembre 2003, 11 et 15 avril 2004 et enfin le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre du jugement du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il lui accordait la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 décembre 2007, 307950
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 10 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant d'une part, à la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2007, 310730
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... et Mme Ptisem C épouse A, demeurant ... ; M. Mohammed A et Mme Ptisem C épouse A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du consul général de France à Tanger refusant à M. A un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tanger de délivrer à M. A une autorisation provisoire d'entrée en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 288978
PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2006 et 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, sur le recours du ministre de culture et de la communication, le jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 290312
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SENE 56860, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 septembre 2003 par lequel...
