La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 82
Page 82 des 939 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 298463
01-11-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE DROIT SUPÉRIEUR. - EXISTENCE -... ...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 298463, la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE dont le siège est 81, rue Monceau à Paris 75008 ; la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 299608
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES RÉGLEMENTAIRES. PRÉSENTENT... ...M. Daël...Vu l'ordonnance en date du 7 décembre 2006, enregistrée le 12 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la CLINIQUE SAINT ;ROCH ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 305266
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mihai A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 avril 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 305966
17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette C, demeurant ... M. Alain C, demeurant ..., Mme Catherine A, demeurant ..., Mme Hélène C, demeurant ... M. Guidéon B, demeurant ... ; Mme C et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux après avoir...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 306388
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arjan A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 5 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités albanaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 306448
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Témur A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 avril 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités géorgiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2007, 310817
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre de la décision implicite par laquelle le consul de France à Douala Cameroun a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de Français...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2007, 310901
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuhua B épouse A, élisant domicile chez ... ... ; Mme Xiuhua B, épouse A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé le 26 juillet 2007 à l'encontre de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le service des visas...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 270934
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 octobre 2000 rejetant ses demandes tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 280244
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai 2005 et 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004 du tribunal administratif d'Orléans qui avait rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994...
