La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 81
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 272775
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2004 et 31 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant, outre les conclusions indemnitaires, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Vienne rejetant sa demande du 27...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 262428
...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 262428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aires B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du 20 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative et tendant à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 268913
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC RECRUTÉ PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE -... ...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la requête de M. Bruno A, a annulé la décision du 13 février 2003 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 282100
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude E, demeurant ..., Mme Ghislaine A, demeurant ..., Mme Christine A, demeurant ..., M. Jacques F, demeurant ..., M. Christophe D, demeurant ..., M. Jean-Paul C, demeurant ..., l'ASSOCIATION POUR LA LIBERTE DU SANTO DAIME, dont le siège est 10, rue de Miromesnil à Paris 75008 et l'ASSOCIATION LA MAISON QUI CHANTE, dont le siège est 105, boulevard de la Croix Rousse à Lyon 69004 ; M. E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 avril 2005 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 288129
61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE. PHARMACIE. PRODUITS PHARMACEUTIQUES. AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ. - SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE - INSCRIPTION SUR... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE UK LIMITED, dont le siège est Dansom Lane à 7ds Hull HU8 7DS, Royaume-Uni ; la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE UK LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 293260
135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. - LIAISON POLT - A CONVENTIONS SIGNÉES PAR L'ETAT ET LES RÉGIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DE... ...M. Daël...Vu 1°/, sous le n° 293260, la requête, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION DU LIMOUSIN, représentée par le président du conseil régional, dont le siège est en l'Hôtel de Région, 27, boulevard de Corderie à Limoges Cedex 87031, la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, dont le siège est en l'Hôtel de région, 9, rue Pierre Lentin à Orléans, la REGION MIDI-PYRENEES...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 296639
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carlo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Besançon, n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la condamnation de la commune de Ronchamp à lui verser une somme de 7 317,55 euros en réparation de son préjudice matériel et une somme de 15 000 euros en réparation...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 297355
...M. Daël...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 septembre 2006 et le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 juin 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice que lui a causé ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 298200
...M. Daël...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 24 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 298420
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ. - CONSULTATION DU PERSONNEL SUR... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 57, boulevard des Invalides à Paris 75007 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4...
