La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 80
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 296965
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège est 1, rue Sainte Marguerite à Strasbourg 67080 Cedex 1 ; l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. François...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 296966
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, dont le siège est 1, rue Sainte Marguerite à Strasbourg 67080 Cedex 1 ; l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de M. François A, d'une part, a annulé la décision du 16 octobre 2001 du secrétaire général de l'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ENA refusant à M. A le versement...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 297928
...M. Daël...Vu la lettre, enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la demande dont il a été saisi par la SOCIETE ID TOAST tendant à l'exécution des jugements n° 9901016 du 24 septembre 2001 et n° 0200266 du 15 septembre 2005 de ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 14 août 2006 devant le tribunal administratif de Rouen, présentée par la SOCIETE ID TOAST, tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 298625
55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - SUSPENSION D'UN PRATICIEN... ...M. Daël...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 15 décembre 2006, présentés pour M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2006 du conseil régional de l'ordre des médecins de Lorraine...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 299831
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LEAUREL, dont le siège est 38, rue Gambetta à Saint-Etienne 42000, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LEAUREL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 octobre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique a rejeté le recours du médiateur du cinéma contre la décision du 9 juin 2006 de la commission départementale d'équipement cinématographique de la Côte d'Or autorisant la SA Darcy Palace à procéder...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 300468
52-02-04 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. GOUVERNEMENT. ORGANISATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS. - FUSION DE... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT UNSA-AGRICULTURE ET FORET, dont le siège est 3, rue Barbet de Jouy à Paris 07 SP 75349 ; le SYNDICAT UNSA-AGRICULTURE ET FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 300741
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 2007 et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire de réformer la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son encontre, une sanction pécuniaire de 100 000 euros et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales ainsi que sur le site internet et dans la revue de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 304353
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis défavorable rendu le 28 mars 2007 par le conseil d'administration de l'université de Picardie siégeant en formation restreinte sur sa demande tendant à obtenir l'autorisation de présenter sa candidature sur un emploi ouvert à l'université de Dijon, ainsi que la décision du même jour du président de l'université de Picardie lui refusant cette autorisation sur le fondement de cet avis ; 2° d'enjoindre à l'administration de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 304476
17-05-04-005 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES.... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES PARENTELES, dont le siège est 1, allée de l'Essonne à Maurepas 78310 ; l'ASSOCIATION LES PARENTELES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du 2 mai 2006 du juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 janvier 2008, 311112
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alae A élisant domicile chez Mme ...; M. Alae A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du consul général de France à Fès Maroc rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2° d'enjoindre au consul de France à Fès de lui délivrer le visa sollicité ; 3° d'enjoindre au consul de France à Fès de procéder au...
