La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 78

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik A, élisant domicile au cabinet de son conseil Maître Jean Baptiste de Boyer Montegut, 24 grande rue Nazareth à Toulouse 31000 ; M. Taoufik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa en qualité de conjoint d'une ressortissante française...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fardin A, domicilié chez France Terre d'Asile, DOM GA 97070 à Paris BP 383 75018 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à ce que l'exécution de la décision du 17 janvier 2008 du préfet de police, lui refusant son admission au séjour au titre de...

...M. Daël...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 décembre 2007, 9 et 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René A demeurant ... ; M. René A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision par laquelle le consul général de France à Tananarive Madagascar a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à ses deux enfants B et ; 2° de délivrer une autorisation provisoire de séjour pour ses deux enfants...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...M. Daël...Vu la décision en date du 21 juillet 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a 1° annulé l'arrêt du 1er octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. A tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre la décision par laquelle le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Maine-et-Loire a refusé de...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION, dont le siège est 128 boulevard Haussmann à Paris 75008 ; la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION CNN venant aux droits de la COMPAGNIE DE NAVIGATION UIM CNUIM, elle-même substituée à la SOCIETE NOUVELLE DES PECHES LOINTAINES SNPL, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté son appel formé contre le...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît B et Mme Valérie A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la société du métro de l'agglomération toulousaine SMAT et du syndicat mixte des transports en commun SMTC à leur verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait des...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 septembre 2002 et remis à la charge de Mme A les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités...

01-03-01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Daël...Vu l'ordonnance en date du 12 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour Mme Sophie A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 août 2005 et le mémoire complémentaire enregistr...

...M. Daël...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, infirmant le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 mai 2003, a déchargé la société Groupe Monin du complément d'imposition forfaitaire annuelle IFA mis à sa charge au titre de l'année 1997 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du...

...M. Daël...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de M. et Mme A, a annulé le jugement du 19 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles et déchargé les intéressés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont ét...