La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 77
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 296012
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est 92, avenue de France, à Paris Cedex 13 75648 ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de M. Georges A et de Mme Yvette B, a, d'une part, annulé le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de ces derniers tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 297518
...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement en date du 10 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 juin 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Taoufik A ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 297662
51-01-03 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. POSTES. PERSONNEL DE LA POSTE. - APPLICATION AU PERSONNEL DE LA POSTE DES TITRES III ET IV DU... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 14 septembre 2006, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Thierry A, demeurant ...; Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2006 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Thierry A ; M. A...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 300136
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Exploitation agricole à responsabilité limitée EARL A, dont le siège est ...; l'EARL A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 juin 2006 par lequel le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Brest-Guipavas ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté le recours gracieux formé par l'EARL A...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 300697
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 novembre 2006 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté sa demande tendant à ce que la commission se prononce à nouveau sur son compte de campagne et l'approuve ; 2° de réformer la décision de la commission et lui attribuer une somme de 12 100 euros au titre du remboursement de ses dépenses...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 301711
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyes A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 12 octobre 2006 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 306787
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 mai 2007 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 13 février 2008, 308469
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustafa A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités turques ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 février 2008, 304752
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du Maine à Paris cedex 14 75682, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 février 2008, 308700
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel C, demeurant ... ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2007 du maire de la commune de Mirabeau accordant un permis de construire à M. Christian B et à Mme Violette A ; 2° de mettre à la charge de la commune de Mirabeau, de M. B...
