La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 73
Page 73 des 939 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 289419
335-01-03-02 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. PROCÉDURE. - DATE D'EFFET DU REJET DE LA DEMANDE - NOTIFICATION ART. L. 511-1... ...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du préfet du Rhône tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 292475
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - MOYEN TIRÉ DE L'IRRÉGULARITÉ DE L'AVIS ÉMIS PAR LE... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur recours du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'une part, a annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 295789
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT COOPERATIF, dont le siège est Parc de la Défense, 33, rue des Trois-Fontanot, B.P. 211 à Nanterre cedex 92002 ; le CREDIT COOPERATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico ;sociaux, en tant qu'il modifie l'article R...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 296986
...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 296986, la requête, enregistrée le 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'ESCALE, dont le siège est 9, rue Justin Blanc à Pau 64000, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION L'ESCALE demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, en vue d'assurer l'exécution complète du jugement en date du 26 mai 2004 du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux qui, d'une part, a annulé l'arrêté du 8 octobre 2002 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 297831
68-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. - RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT - IMPLANTATION... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2006 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 298138
01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT FNME-CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil 93515, représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 299240
...M. Daël...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er décembre 2006, 6 février, 15 février et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté la demande qu'il lui a adressée le 1er août 2006, afin que soient prises les mesures d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif au titre de chiropracteur ; 2° d'enjoindre au Premier...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 mars 2008, 301719
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Martial A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2004 par lequel le maire de la commune de Barzy-sur-Marne leur a délivré une autorisation de travaux pour la réalisation d'une charreterie sur un terrain situé lieudit « La Fontaine Chandelue » à Barzy-sur-Marne, en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 281451
54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONDITIONS RJ1. 54-07-023 En principe, une décision par laquelle le Conseil supérieur... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 281451, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ TV, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris cedex 16 75203, représentée par son président domicilié à cette qualité audit siège ; la société NRJ TV demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 mars 2008, 286273
54-07-023 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONDITIONS RJ1 - ILLÉGALITÉ N'AYANT PAS ÉTÉ DE NATURE À INFLUER SUR LE CHOIX DU PROJET... ...M. Daël...Vu, 1, sous le n° 286275, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ GROUP et la SOCIETE NRJ 12, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris Cedex 16 75203 ; les SOCIETES NRJ GROUP et NRJ 12 demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2005 autorisant la...
