La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 7
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 315779
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - DROITS DEVANT ÊTRE APPRÉCIÉS À LA DATE DE DÉPÔT... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 janvier 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale, à la demande de M. Jean-Marc A, a, d'une part, annulé la décision du 6 juin 2006 de la commission départementale d'aide sociale des Hautes-Pyrénées rejetant sa demande d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 315965
66-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS DU TRAVAIL. ADMINISTRATION DU TRAVAIL. INSPECTION DU TRAVAIL. - APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE, dont le siège est l'Hermitage BP 99 à Chamalières 63403 ; l'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 31 janvier 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 316732
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 316733
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU VAL-DE-MARNE - SAF 94, dont le siège est 51, boulevard de Stalingrad à Vitry-sur-Seine 94440, représenté par son président ; le SAF 94 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Melun, ayant, à la demande de la sociét...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 316961
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 octobre 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 324376
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 6 août 2008 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du d de l'article 4.3. de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005 approuvée par arrêté du 3 février 2005 ; 2° d'apprécier la possibilité d'une modification de cet article afin de le rendre compatible avec le principe d'égalité ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 324880
61-03 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ AUX TRAVAILLEURS... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 décembre 2008, la légalité du 8° de l'article 2-2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 298867
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRAVEIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRAVEIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de la société Unifergie en ce qu'elle était fondée sur la convention...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 305337
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 mars 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'établissement public Météo France à lui verser une indemnité de 68 940,56 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 309096
54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS-LES-SENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la communauté de communes du Sénonais, annulé le jugement du...
