La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 52
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 octobre 2008, 319751
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rime A, demeurant ... ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 juin 2007 du consul général de France à Oran Algérie lui refusant un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger à charge d'un...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2008, 312140
54-03-011-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 et 21 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, administrateur judiciaire, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 19 janvier 2007 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 272033
54-06-055 PROCÉDURE. JUGEMENTS. AMENDE POUR RECOURS ABUSIF. - APPEL ABUSIF - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE QUALIFICATION... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 septembre 2004, 10 janvier, 24 janvier et 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, dont le siège est 80 rue Brochier à Marseille cedex 05 13354, agissant par son représentant légal ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 282986
60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Daël...Vu la décision du 30 novembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant la requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT FERRAND tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 1998 en tant que celui-ci l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Allier la somme de 183...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 290051
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2006 et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée BLEU AZUR, dont le siège est 25 boulevard de la liberté à Le Perreux-sur-Marne 94170 ; la SOCIETE BLEU AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 290490
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INTERFERENCE, dont le siège est 20 rue Blaise Pascal, Complexe du Stade Anse Vata à Nouméa 98845 ; la SOCIETE INTERFERENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2005-1045 du 20 décembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant clôture de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 290876
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français SNCF soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 291857
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE « RESIDENCE DES COUVALOUX » DE SURESNES, dont le siège est 29 bis, rue Fernand Forest, BP 29 à Suresnes 92151 ; la MAISON DE RETRAITE « RESIDENCE DES COUVALOUX » DE SURESNES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 20 janvier 2006 de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de ne pas sanctionner Mlle Frédérique A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-981 du 13...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 292380
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2006 et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LA COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY, dont le siège est 1 et 3 avenue Eisenhower à Vichy 03200, représentée par son représentant légal ; la COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 295577
36-10-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. CONGÉ SPÉCIAL. - ARTICLES L. 12 À L. 14 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté en date du 30 mai 2005 en tant qu'il a limité le taux de la pension de M. A à 74,026 % ; Vu les autres pièces...
